Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes
mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique
1o Commission compétente pour les médecins
Représentants du ministre chargé des universités
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant